Les honoraires et les conventions de prestations de service

Les services de l'avocat font l'objet d'une convention de prestation de services et d'honoraires écrite, négociée préalablement avec le client.

Cette convention une fois signée a force de loi dans les rapports de l'avocat et du client.

Cela vaut pour l'avocat qui doit respecter ses obligations, notamment déontologiques et professionnelles, et cela vaut pour le client, qui ne peut prétendre ensuite s'affranchir de lui-même des règles que les parties se sont données sans avoir obtenu au préalale l'accord de l'avocat.

Cette convention détermine les objectifs assignés à l'avocat, les conditions de facturation et de paiement, les modalités de règlement des litiges éventuels, etc.

Toute première consultation au cabinet est facturée 150 euros HT (TVA 20 % soit 180 € TTC) quelle que soit la durée du rendez-vous et que le client choisisse ou pas de confier son dossier au cabinet, à l'exception des clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou justifiant d'une situation financière ne permettant pas de débourser une telle somme, laissée à la libre et entière appréciation de l'avocat.

Lorsque le client peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat ne commence à travailler que sur  présentation du récépissé du dépôt du dossier de demande.

Les honoraires, hors prise en charge par l'aide juridictionnelle, sont forfaitaires (base négociée) et payables par provision ou facturés au taux horaire payables sur état des diligences. Le taux horaire du cabinet est compris entre 160 et 200 € HT de l'heure en fonction de la nature des diligences. Les factures doivent être réglées dans les 15 jours, sauf accord plus favorable entre les parties.

Le pacte de quota litis (rémunération de l'avocat sur la base du seul résultat obtenu) est interdit, seul peut être négocié le cas échéant un honoraire dit "de résultat" qui vient en plus des honoraires fixes.

L'avocat qui n'est pas payé de ses honoraires peut, après relance, saisir son Bâtonnier, faire taxer et demander à être déchargé du dossier qui lui a été confié.

 

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