Communication de documents au stade du bureau de conciliation- Départage - CPH Nanterre 17 mai 2013 - RG n° F 12/02701

Un salarié licencié pour faute grave demandait notamment au stade du bureau de conciliation que le CPH ordonne à l'employeur la remise de certains documents, notamment le registre des entrées et sorties du personnel et les bilans d'une filiale.

Le Conseil se mettait en départage sur cette question et renvoyait donc au juge départiteur.

Le juge départiteur estimant que l'employeur n'apportait pas la preuve que les pièces demandées n'étaient pas utiles au débat, ordonnait la production des pièces et, "compte tenu de l'opposition de la société X" disait y avoir lieu à assortir cette obligation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et par document.

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