Elections professionnelles - Listes de syndicats affiliés à la même confédération - Tribunal d'instance de Bobigny - 23 octobre 2013 - RG n° 11-13-001662

Les statuts d'un syndicat apportent suffisamment la preuve que celui-ci admet en son sein les cadres, et qu'il entend représenter et défendre leurs intérêts catégoriels spécifiques. En conséquence, le syndicat, bein qu'originairement créé pour la défense des employés et ouvriers, est admis à présenter une liste dans le collège cadre. Cependant, en vertu du principe de l'unicité de représentation syndicale par tendance, qui veut que les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu'une seule liste par collège, il sera fait application de l'ordre chronologique de dépôt pour  déterminer la liste habilitée à se maintenir.

(jugement définitif)

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