Prestataire de services "free lance" - Rupture abusive des relations commerciales - Tribunal de commerce de Paris - 2 décembre 2013 - RG n° 2012074340

Une prestataire de services "free lance", graphiste, établissait entretenir des relations commerciales établies  avec une agence de communication depuis plus de deux ans et demi.

Le Tribunal constatait au vu des faits de l'espèce que, lors d'un entretien, il était mis fin immédiatement aux relations commerciales en question, sans préavis, de manière brutale et sans dédommagement.

Compte tenu de l'ancienneté et de la fréquence de la relation commerciale, il évaluait le préavis qui aurait du être accordé à un mois et demi.

En conséquence, sur la base des documents produits par la demanderesse, il évaluait le préjudice à la perte du chiffres d'affaires non réalisé pendant cette période, soit à une somme de 3.852 euros.

Au surplus, condamnait le donneur d'ordre à l'exécution provisoire, aux dépens et à la somme de 250 euros au titre de l'article 700 CPC.

(jugement définitif)

 

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