Discrimination - Harcèlement moral - Déqualification professionnelle - - Syndicaliste - Départage - CPH Paris 21 février 2014 - RG n° F 11/09092

Un salarié délégué syndical et élu du personnel démontrait être mis "au placard" depuis son engagement syndical. Progressivement, l'employeur restreignait les missions qui lui étaient confiées, jusqu'à ne plus lui en confier aucune et à le placer en inter contrat depuis près de dix ans. Le salarié tentait de palier à cela en effectuant des demandes de formation. Progressivement, l'employeur allait jusqu'à se désintéresser totalement du parcours et du devenir de ce salarié. Le salarié invoquait sa déqualification professionnelle comme un préjudice supplémentaire. Le salarié rapportait également la preuve être l'objet d'attaques virulentes et disproportionnées de l'employeur dans le cadre de ses mandats. Il démontrait les répercussions de l'attitude de son employeur sur son état de santé. Enfin, il démontrait faire l'objet d'une discrimination salariale et d'un harcèlement moral,  et en demandait réparation.

 

Le juge départiteur constatant que le salarié démontrait son engagement syndical continu et connu de l'employeur depuis près de 15 ans, démontrait que sa dernière mission avait eu lieu il y a plus de douze ans, que l'employeur n'avait mis en oeuvre à l'égard de ce salairé aucune des mesures qu'il avait pourtant lui-même adoptées dans le cadre d'une procédure interne pour gérer les salariés en intercontrat (études des missions potentiells avec un ingénieur commercial, construction d'un plan d'action, formations à envisager etc), que le salarié démontrait sa quasi absence de progression en classification et coefficient en 25 ans d'ancienneté, de même pour son salaire. Que les entretiens d'évaluation de M. X etaient devenus de plus en plus ponctuels juqu'à être inexistants, son dernier entretien , étrangement programmé quelques jours avant l'audience , faisant explicitement référence à ses activités syndicales sur lesquelles l'employeur portait une appréciation de valeur. Qu'il n'avait bénéficié d'aucune action de fromatin ni desd mesures spécifiques du "plan Senior" pourtant établi par accord 'entreprise. Qu'en outre plusieurs salariés établissaient par attestation que les synidclaistes devenaient fréquemment des "salariés fantômes" dans cette entreprise, et l'employeur échouant à rapporter la preuve contraire, le juge départiteur estimait que l'existence d'une discrimination syndicale, se doublant par la suite d'une discrimination sur l'âge, était établie, de même qu'une déqualification professionnelle.

L'employeur était condamné à repositionner le salarié à la classification et au salaire qui auraient du être les siens, ainsi qu'à des dommages-intérêts.

Par ailleurs, le juge départiteur estimait que les pièces fournies permettaient d'établir l'existence du harcèlement moral invoqué, et condamnait l'employeur de ce fait.

L'intervention volontaire du syndicat était accueillie.

L'employeur était condamné à l'article 700 CPC et aux dépens.

(Appel en cours de l'employeur)

 

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