PSE- Acte d'homologation - Annulation- CAA Marseille 15 avril 2014 - n°14MA00387

Le  syndicat  contestait une ordonnance rendue par le Président du TA de Nîmes rejetant sa requête en annulation à l 'encontre d'un acte d'homologation d'un PSE la considérant irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Il formait appel de l'ordonnance et demandait par la même occasion l'annulation de l'acte d'homologation. La Fédération se portait partie intervenante au stade de l'appel au soutien de la demande du syndicat.

L'intervention volontaire de la Fédération était accueillie. La Cour infirmait l'ordonnance du TA de Nîmes estimant que la demande du syndicat n'était pas manifestement irrecevable, et accueillait l'action du syndicat.

 

Eu égard aux éléments du dossier, la Cour estimait que compte tenu de l'importance et de la nature des éléments qui avaient été portés à la connaissance du DIRECCTE au cours de la procédure aboutissant au DUE par le représentant de l'employeur mais n'avaient pas été communiqués aux représentants du personnel et aux membres du CE, dans la mesure où ces éléments étaient expressément repris par le DIRECCTE dans la décision d'homologation, cette irrégularité présentait un caractère substantiel dès lorsqu'elle avait privé les intéressés de la possibilité de prendre connaissance en temps utile des éléments d'information disponibles concernant la situation économique et financière du groupe, d'une garantie tenant à l'effet utile du dialogue social, d'où il ressortait que la procédure de consultation n'avait pas été régulière.

Il s'en suivait que la Cour annulait la décision du DIRECCTE.

Elle condamnait également l'Etat à verser au syndicat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L 761-1 du CJA.

 (cassation en cours sur saisine de l'Etat)

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