Maladie- Reversement indemnités complémentaires - Assiette des prélèvements sociaux - Référé - CPH Cergy Pontoise - 17 février 2014 - RG n° R 13/00115

Le salarié malade estimait que l'employeur ne lui avait pas versé la totalité de ce qu'il lui devait au titre des indemnités complémentaires issues du régime d'assurance privée.

Lorsque les prestations sociales complémentaires sont versées par un organisme tiers, le complément est soumis à cotisations selon la participation de l’employeur au financement du régime complémentaire. Lorsque le financement est conjoint avec le salarié, l’employeur doit cotiser sur la partie du complément de salaire proportionnel à la contribution.

En l'espèce, il ressort de l’examen des fiches de paie du salarié que le financement de la protection complémentaire est conjoint employé/employeur et que l’employeur finance 71 % du régime complémentaire.

C’est donc 71 % de l’indemnité versée qui sert d’assiette aux calculs de cotisations sociales, qui sont d’environ 22 % dans cette entreprise (cf. bulletins de paie).

Il est évidemment exclu que l’employeur fasse supporter à ces indemnités la part patronale des cotisations sociales, puisque ces indemnités correspondent à un complément de salaire et qu’elles en suivent donc le régime.

En conséquence, l'employeur doit être condamné à restituer au salarié le trop prélevé au titre des cotisations, ce qui en l'espèce s'élevait à plus de 3.500 euros.

Le Conseil constatait l'accord des parties  avant l'audience de jugement pour 90 % de la somme réclamée. Se prononçait sur la somme restant.  Laissait les dépens à la charge de chacune des parties.

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