Motif disciplinaire -Procédure de licenciement - Délai - CPH Paris 17 octobre 2014 - RG n° F 12/07654

Le salarié était licencié pour cause  réelle et sérieuse.

Au vu des éléments de la cause, le CPH estimait que le motif invoqué était en réalité un motif disciplinaire et qu'en conséquence, les règles du licenciement pour motif disciplinaire devaient trouver à s'appliquer, notamment l'interdiction d'envoyer la lettre notifiant le licenciement plus d'un mois après l'entretien préalable, même si le salarié ne s'était pas présenté à l'entretien.

 

En l'espèce, Le salarié avait été convoqué à un entretien qui devait se tenir le 6 juin 2011. Cette lettre énonçait clairement et sans aucun doute les motifs disciplinaires retenus. La lettre de licenciement lui était parvenue le 23 novembre 2011. En conséquence, le Conseil jugeait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait l'employeur à verser au salarié plus de 21.000 euros au titre du caractère abusif du licenciement, ainsi qu'aux entiers dépens et à la somme de 700 euros CPC.

(appel en cours demande salarié)

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