Restauration - Prime TVA - CPH Paris 18 janvier 2012 - RG n° F 10/13524

L'accord du 15 décembre 2009 instaurait une prime liée à la réduction du taux de TVA dans la restauration, égale à 2% du salaire de base annuel et plafonnée à 500 euros.

L'employeur soutenait que cet accord n'avait pas vocation à s'appliquer aux salariés rémunérés selon le système du pourcentage service.

Le CPH de Paris estimait que l'employeur se livrait à une lecture erronée de l'accord encasue et condamnait l'employeur à verser la prime au salarié et que "le simple effet mécanique d'augmentation des salaires lié à l'augmentation du chiffre d'affaires hors taxe ne pouvait être considéré comme une mesure sociale pérenne, étant soumis à trop d'aléas." L'employeur était alors également condamné à 300 euros d'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens.

Faute grave - Vol - Lienciement - CPH Créteil 21 mars 2012 - RG n° F 10/02291

L'employeur reprochait au salarié d'avoir volé un véhicule de l'entreprise et, après être sorti de l'entreprise, d'avoir accidenté le véhicule en endommageant un mur de l'entreprise.Le salarié était mis à pied et licencié pour faute grave. Il avait alors moins de deux ans d'ancienneté.

Le CPH de Créteil estimait que le salarié pouvait légitimement ignorer que le véhicule appartenait à son employeur d'une part et qu'il ressrotait des éléments du dossier qu'il n'avait jamais eu l'intention de se l'approprier, d'autre part. Qu'en conséquence le grief de vol ne pouvait prospérer.  Par ailleurs, les faits se déroulaient en dehors du temps de travail et que le salarié démontrait qu'il était habituellement autorisé à demeurer sur le lieu de travail en dehors du temps de travail. Enfin, l'employeur n'apportait pas suffisamment la preuve du montant des dégâts allégués.

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