Discrimination - Harcèlement moral - Déqualification professionnelle - - Syndicaliste - Départage - CPH Paris 21 février 2014 - RG n° F 11/09092

Un salarié délégué syndical et élu du personnel démontrait être mis "au placard" depuis son engagement syndical. Progressivement, l'employeur restreignait les missions qui lui étaient confiées, jusqu'à ne plus lui en confier aucune et à le placer en inter contrat depuis près de dix ans. Le salarié tentait de palier à cela en effectuant des demandes de formation. Progressivement, l'employeur allait jusqu'à se désintéresser totalement du parcours et du devenir de ce salarié. Le salarié invoquait sa déqualification professionnelle comme un préjudice supplémentaire. Le salarié rapportait également la preuve être l'objet d'attaques virulentes et disproportionnées de l'employeur dans le cadre de ses mandats. Il démontrait les répercussions de l'attitude de son employeur sur son état de santé. Enfin, il démontrait faire l'objet d'une discrimination salariale et d'un harcèlement moral,  et en demandait réparation.

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Prestataire de services "free lance" - Rupture abusive des relations commerciales - Tribunal de commerce de Paris - 2 décembre 2013 - RG n° 2012074340

Une prestataire de services "free lance", graphiste, établissait entretenir des relations commerciales établies  avec une agence de communication depuis plus de deux ans et demi.

Le Tribunal constatait au vu des faits de l'espèce que, lors d'un entretien, il était mis fin immédiatement aux relations commerciales en question, sans préavis, de manière brutale et sans dédommagement.

Compte tenu de l'ancienneté et de la fréquence de la relation commerciale, il évaluait le préavis qui aurait du être accordé à un mois et demi.

En conséquence, sur la base des documents produits par la demanderesse, il évaluait le préjudice à la perte du chiffres d'affaires non réalisé pendant cette période, soit à une somme de 3.852 euros.

Au surplus, condamnait le donneur d'ordre à l'exécution provisoire, aux dépens et à la somme de 250 euros au titre de l'article 700 CPC.

(jugement définitif)

 

Communication de documents au stade du bureau de conciliation- Départage - CPH Nanterre 17 mai 2013 - RG n° F 12/02701

Un salarié licencié pour faute grave demandait notamment au stade du bureau de conciliation que le CPH ordonne à l'employeur la remise de certains documents, notamment le registre des entrées et sorties du personnel et les bilans d'une filiale.

Le Conseil se mettait en départage sur cette question et renvoyait donc au juge départiteur.

Le juge départiteur estimant que l'employeur n'apportait pas la preuve que les pièces demandées n'étaient pas utiles au débat, ordonnait la production des pièces et, "compte tenu de l'opposition de la société X" disait y avoir lieu à assortir cette obligation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et par document.

Elections professionnelles - Listes de syndicats affiliés à la même confédération - Tribunal d'instance de Bobigny - 23 octobre 2013 - RG n° 11-13-001662

Les statuts d'un syndicat apportent suffisamment la preuve que celui-ci admet en son sein les cadres, et qu'il entend représenter et défendre leurs intérêts catégoriels spécifiques. En conséquence, le syndicat, bein qu'originairement créé pour la défense des employés et ouvriers, est admis à présenter une liste dans le collège cadre. Cependant, en vertu du principe de l'unicité de représentation syndicale par tendance, qui veut que les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu'une seule liste par collège, il sera fait application de l'ordre chronologique de dépôt pour  déterminer la liste habilitée à se maintenir.

(jugement définitif)

Indiscipline- Faute grave - Licenciement - CPH Paris 5 Novembre 2012 - RG n° F 11/01462

Un salarié était licencié pour faute grave suite à différentes manifestations que l'employeur estimait "d'indiscipline".

Le CPH constate un refus réitéré  du salarié de se soumettre aux directives de l'employeur ainsi que la volonté du salarié de tenter d'imposer à tout prix son point de vue sur l'organisation du travail à l'équipe, en dehors des directives de l'employeur. Le CPH estime donc que licenicement est justifié. Cependant, estimant que l'employeur n'ayant pas tiré immédiatement toutes les conséquences de "lindisicpline" alléguée, notamment en ne sanctionnant pas le salarié par une mise à pied,  il disqualifie la faute grave, requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et conamnde l'employeur à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et les congés payés afférant.

(jugement définitif)

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La leçon de Mrs Peregrine : du courage, nos coeurs ont besoin de courage
Ven 24 Fév 2017

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Peut-être qu'il faut regarder ce film avec une enfant de 11 ans pour qu'elle éclaire pour vous de son oei [ ... ]

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Réflexions sur le syndicalisme en général et en particulier dans la profession d'avocat.
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La question de fond est à qui s'adresse le syndicalisme et à quoi sert-il en France en 2016? Le syndicalisme s'adresse d'abord aux membres d'un même corps, d'une même profession, d'une mê [ ... ]

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"As long as we're together, the rest can go to hell""
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Il nous a accompagnés pendant des décennies.   C'est la fin du "Mâle au féminin" comme l'appelait Gainsbourg. Mais les poètes ne meurent jamais. Lui qui ne cessa jamais de [ ... ]

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Intégrité, intégrisme et désintégration ou le besoin de morale dans la Cité.
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Intégrité, intégrisme et désintégration ou le besoin de morale dans la Cité. « Il faut susciter l’homme de la liberté contre l’homme du destin [ ... ]

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A La Bonne Bière
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It's time, Sir.
A côt [ ... ]

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Mensonges et silences sur la déréglementation du droit du travail
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