Les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont des documents administratifs communicables (Droit Ouvrier)
Publié le :
06/02/2015
06
février
févr.
02
2015
Source : ledroitouvrier.cgt.frMaître Elodie Tuaillon-Hibon, conseil de la fédération CGT des sociétés d’études et d’anciens salariés de la
société Call Expert à Abbeville, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétaria Lire la suite
Historique
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