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Flash-Ball, Taser... "Perseverare diabolicum", ou quand le Défenseur des Droits interpelle l'Intérieur....

 

 

Flashball, Taser… : « Perseverare diabolicum »

ou, Quand le Défenseur des Droits interpelle l’Intérieur…

 

Le 16 juillet 2015, soit quelques semaines à peine après un nouveau jugement du Tribunal Administratif de Nice reconnaissant que le Flashball[1] était une arme « comportant des risques exceptionnels », le Défenseur des Droits publiait une décision MDS-2015-147[2] accompagnée d’une nouvelle recommandation générale au regard du cadre d’emploi du Taser X26, Flash-Ball superpro® et LBD 40/46.

L’information est passée quasi-inaperçue en période estivale. Elle est pourtant d’une grande importance tant les propos du Défenseur des Droits sont fermes et lourds de conséquences - même si le Ministère de l’Intérieur a d’ores et déjà annoncé, en dépit de nouveaux tirs mis en cause en juillet 2015 (soit au moment de la parution de la recommandation), qu’il n’avait pas l’intention de rappeler les Flashball et autres[3].

Passé le satisfecit délivré au nouveau cadre d’emploi[4] (notamment parce que le nouveau texte traduit enfin concrètement et légalement le principe de légitime-défense, où l’acte de riposte doit justement être proportionné à l’agression subie, la légitime-défense n’étant plus un « blanc-seing » autorisant les forces de l’ordre à s’exonérer du principe de proportionnalité…), le Défenseur des Droits entre dans le vif du sujet pour pointer divers manquements et lacunes graves de ce nouveau cadre.

Il constate tout d’abord que plusieurs recommandations contenues dans son rapport de mai 2013 n’ont pas été suivies d’effet et que « nombre de dispositions contenues dans ce cadre d’emploi ne paraissent pas à même de prévenir le renouvellement de certains manquements à la déontologie précédemment relevés, non plus que de garantir le droit des personnes au respect de leur intégrité physique. »

Il déplore ainsi que le cadre d’emploi soit identique pour le Flash-Ball et le LBD 40/46, alors que  ces deux armes présentent des différences importantes (visées, distance de tir etc).

Relativement aux zones de tir, il dénonce que le nouveau texte ait conduit à la suppression de certaines interdictions et donc, à l’extension des zones de tir (pour le Flashball, le triangle génital – ce qui explique sans doute les tirs constatés cet été contre des adolescents dans cette zone[5] et pour le LBD 40/46, la zone du cœur.)

Selon le Défenseur des droits encore, les avertissements relatifs à la gravité des lésions découlant de l’usage des lanceurs ont été trop atténués et ne correspondent plus à la réalité des risques encourus par la personne visée.

Le Défenseur des Droits déplore ensuite vivement que l’imprécision du Flash-Ball ne fasse l’objet d’aucun avertissement spécifique alors que selon lui, l’imprécision de cette arme serait « notable ».

Par ailleurs, le Défenseur des Droits regrette qu’aucune disposition n’ait été ajoutée visant à encadrer le « recours préventif » au Flashball lors de contrôles d’identité ou de contrôles routiers, et déplore que le nouveau cadre d’emploi persiste à recommander d’ôter préventivement la sécurité de l’arme dès la sortie du véhicule lors de ces contrôles (alors qu’il préconise, lui, le contraire).

Relativement au Flash-Ball superpro® en particulier, le Défenseur des Droits se montre encore plus ferme : il recommande l’interdiction de cette arme dans un contexte de manifestation, « au vu de son imprécision, comme de la gravité des lésions pouvant découler de son usage ». Il recommande également « l’adoption d’un moratoire général sur l’usage du Flash-Ball superpro® ». Il estime que le Flash-Ball « n’est pas une arme véritablement adaptée au maintien de l’ordre » et finit, soulignant qu’il fait « évoluer sa position », en recommandant « désormais de proscrire totalement l’utilisation de cette arme dans le cadre du maintien de l’ordre », s’interrogeant sur le maintien du Flash-Ball en dotation, allant ainsi dans le même sens que la directrice de l’IGPN qui en mai 2015 préconisait « l’abandon de cette arme ».

Il enfonce le clou en exposant que le fait pour l’Etat de maintenir le Flash-Ball superpro® en dotation, « en toute connaissance de cause, après avoir été averti de l’imprécision de cette arme comme de l’irréversibilité des dommages qu’elle occasionne, l’expose à un risque avéré de mise en œuvre de sa responsabilité administrative au titre, notamment, des risques spéciaux créés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre ».

Concernant particulièrement le TaserX26, si le Défenseur des Droits salue la disparition de la possibilité d’utiliser le pistolet à impulsions électriques dans le cadre du maintien de l’ordre pour les unités constituées, il déplore en revanche notamment que ne soient plus acquis par les services des armes avec enregistrement vidéo et audio, estimant que, même de qualité médiocre, ces enregistrements étaient pourtant très utiles dans les enquêtes.

A l’instar des lanceurs de balles, il déplore la suppression de l’interdiction de visée du Taser X26 dans la région du cœur, ainsi que la réduction de certains avertissements liés à la gravité des effets de l’usage du Taser.

Enfin, il pointe de nouveau que la formation continue à l’usage de ces trois armes reste insuffisante et recommande son renforcement d’une part, de même que, si la prise en charge médicale des personnes touchées s’est améliorée lorsqu’elles ont été interpellées, elle doit encore être renforcée notamment pour les personnes touchées non interpellées.

Cette nouvelle recommandation du Défenseur des Droits ne peut donc qu’interpeller fortement les habitants de ce pays et les représentants politiques soucieux de ne pas sacrifier la santé, la dignité et la liberté des personnes visées par ces armes dans un cadre ou un autre, à une sécurité publique qui n’exige certainement pas un tel tribut. Il est plus que certains que les récents tirs mis en cause donneront une nouvelle fois l’occasion de porter la cause sur le plan judiciaire, à la lumière de cette nouvelle recommandation. Mais il serait bien que les acteurs constitués du corps social (syndicats, partis politiques, associations, médecins, journalistes…) se saisissent enfin sans faux-semblant de la question.

L’autre question que l’on pourra sans doute se poser c’est celle de l’utilité effective d’un Défenseur des Droits si les préconisations répétées qu’il émet ne sont ni suivies d’effet ni même véritablement entendues, voire, ignorées, dans des domaines aussi cruciaux pour un corps civil. A quoi sert cette institution (pourtant pas présidée par un dangereux gauchiste – Jacques Toubon -) si les recommandations – étayées, modérées et pondérées – émises, finissent dans les oubliettes de tel ou tel Ministère ?....se demanderont certains. Et bien au moins, elles servent déjà à nous informer, ce qui n'est pas rien. Est-ce suffisant? Sans doute pas.

Enfin, et bien-sûr, on ne peut pas ignorer que toute cette problématique se déroule également sur fond de concurrence commerciale entre deux fabricants et fournisseurs pour les lanceurs de balles (Verney-Caron –société française- et B&T AG –société suisse -not.) Mais ce n’est évidemment pas nous qui revendiquerons de nous faire « éborgner français » plutôt que suisse, par ex., cette question ne nous concernant pas.

 


[1] http://www.mediapart.fr/journal/france/170715/la-justice-administrative-juge-le-flashball-comme-une-arme-dangereuse

[2] http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/DDD_DEC_MDS-2015-147.pdf

[3] http://www.liberation.fr/societe/2015/07/28/flash-ball-j-ai-vu-un-policier-me-viser-avec-son-arme_1355358

[4] Instr. n°2014-5334-D DGPN et n° 058000 GED/CAB, 2 sept. 2014, BOMI 2014-10, p.237

[5] http://www.metronews.fr/paris/argenteuil-enquete-ouverte-apres-la-blessure-d-un-ado-par-un-tir-de-flash-ball/mogq!R3oSLBZr6q77E/ par ex.